Conditions générales de vente et d'utilisation

2. Définitions

• Service : le logiciel en ligne netlinking.si, son site, son application, son API et ses emails.
• Client : la personne, physique ou morale, qui crée une organisation et, le cas échéant, souscrit une offre.
• Utilisateur : toute personne membre de l'organisation du client.
• Offre : l'un des niveaux d'abonnement décrits sur la page Tarifs.
• Crédit : unité de paiement des actions ponctuelles du Service.

3. Compte et organisation

Le compte se crée avec une adresse email (lien de connexion) ou un compte Google. Le client fournit des informations exactes et protège l'accès à sa boîte email, qui sert à se connecter.

Le client répond des actions des utilisateurs qu'il invite dans son organisation et de leurs rôles. Créer plusieurs organisations ou comptes pour contourner une limite, l'offre gratuite ou l'essai est interdit.

4. Le Service

netlinking.si aide à obtenir des liens et des citations : comparaison des liens des concurrents, opportunités classées, suivi des réponses des moteurs d'IA, recherche de sites, de contacts et de contenus, rédaction et envoi de mails, suivi des liens obtenus, rapports et API.

Les fonctionnalités et les limites de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs. Nous faisons évoluer le Service régulièrement ; une évolution ne supprime pas une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours sans en prévenir le client.

5. Offres et prix

À la date de mise à jour, les offres sont les suivantes :

• Gratuit : 0 €, sans crédit, avec des aperçus limités
• Starter : 29 € TTC par mois, ou 290 € TTC par an, 750 crédits inclus chaque mois
• Pro : 99 € TTC par mois, ou 990 € TTC par an, 2 000 crédits inclus chaque mois
• Agence : 299 € TTC par mois, ou 2 990 € TTC par an, 5 000 crédits inclus chaque mois

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises : le prix affiché est le prix payé, TVA incluse. La TVA comprise est calculée selon le pays et la qualité du client et figure sur la facture ; un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou un client établi hors de l'Union européenne, paie le même prix, facturé sans TVA (autoliquidation ou exportation de service).

En paiement annuel, 12 mois sont facturés au prix de 10 mois, et les crédits restent versés chaque mois. Des crédits mensuels supplémentaires peuvent être ajoutés à chaque offre payante, au prix affiché dans l'application.

Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix s'applique à un abonnement en cours seulement à partir de l'échéance suivante, après un préavis d'au moins 30 jours ; le client peut résilier avant.

6. Offre gratuite

L'offre gratuite donne accès à une analyse réduite (dont 1 concurrent) et à des aperçus, sans crédit et sans limite de durée. Son contenu peut évoluer ; elle est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité.

7. Essai

Un essai de 7 jours est proposé sur les offres Starter ou Pro, une seule fois par organisation et par moyen de paiement. Une carte bancaire est demandée au début de l'essai ; 200 crédits sont offerts pour essayer.

Rien n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé à cette date.

8. Paiement et renouvellement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe. L'abonnement, mensuel ou annuel, est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour la même durée, jusqu'à sa résiliation.

Les factures sont disponibles dans l'application (Abonnement, Gérer la facturation). En cas d'échec de paiement, nous prévenons le client ; sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

9. Changement d'offre et résiliation

Une montée d'offre s'applique immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours, et les crédits supplémentaires sont versés tout de suite. Une baisse d'offre prend effet à l'échéance suivante.

Le client peut résilier à tout moment depuis l'application (Abonnement, Gérer la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période payée : le Service reste accessible jusque-là, puis l'organisation repasse à l'offre gratuite. Sauf droit de rétractation ou disposition légale contraire, la période en cours n'est pas remboursée.

10. Crédits

Un crédit vaut 0,01 € TTC. Les crédits paient les actions ponctuelles (ajout d'un concurrent, recherche de sites, rédaction d'un mail, question posée aux IA…) ; le prix de chaque action est indiqué dans l'application avant qu'elle soit lancée. Le suivi régulier reste compris dans l'abonnement.

• Crédits du mois : versés à chaque période, y compris chaque mois d'un abonnement annuel. Ils ne se reportent pas : le solde revient au niveau de l'offre à chaque échéance.
• Packs de crédits, réservés aux abonnés, en paiement unique : 500 crédits pour 12 € TTC, 1 000 crédits pour 22 € TTC, 2 500 crédits pour 52 € TTC et 5 000 crédits pour 100 € TTC. Ils n'expirent pas et servent après les crédits du mois.
• Crédits offerts : 200 crédits pendant l'essai, et 50 crédits une seule fois par organisation à la fin du parcours de démarrage.
• Action en échec : une action qui n'aboutit pas rend ses crédits.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles, sauf exercice du droit de rétractation. Le client peut fixer des plafonds mensuels par membre ou par projet.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] (il peut utiliser le modèle de formulaire de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).

En demandant l'accès immédiat au Service, le consommateur accepte que son exécution commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation pour les prestations entièrement exécutées et pour les contenus numériques fournis (crédits utilisés, analyses produites) avec son accord préalable et sa renonciation expresse (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

12. Obligations du client

Le client utilise le Service de façon loyale et conforme à la loi. En particulier :

• Outreach : les mails partent au nom du client, depuis sa propre boîte (Gmail ou SMTP) ou depuis le domaine d'envoi partagé de netlinking.si. Le client en est l'expéditeur et le seul responsable : il respecte le RGPD et les règles sur la prospection par email (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques), contacte des professionnels pour un motif lié à leur activité, s'identifie clairement, honore toute demande d'opposition et n'envoie pas de messages trompeurs.
• Pas d'envoi massif non sollicité : les envois sont limités par des quotas propres à chaque offre et montent en charge progressivement. Nous pouvons suspendre l'envoi, ou le compte, en cas de plaintes, de taux de rejet anormal ou d'usage abusif.
• Contenus : le client répond des contenus qu'il rédige, envoie ou publie (mails, articles, commentaires), y compris ceux rédigés avec l'aide de l'IA, qu'il relit avant usage.
• Données : pas de revente des données du Service, et pas d'extraction ni d'export en masse des valeurs Domain Rating d'Ahrefs, montrées pour l'usage du client seulement.
• Intégrité de la plateforme : pas d'extraction automatisée (scraping) du Service hors de l'API, pas de contournement des limites ou des quotas, pas de rétro-ingénierie, pas de revente ni de partage des accès ou des clés API.

13. Données, estimations et résultats

Les métriques SEO (autorité, trafic, volumes, liens) proviennent de fournisseurs de données tiers, et les réponses des moteurs d'IA d'interrogations automatisées à un instant donné. Ce sont des estimations, qui peuvent différer des valeurs réelles et changer d'un relevé à l'autre.

netlinking.si est un outil d'aide à la décision. Nous ne garantissons ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni l'obtention ou la durée d'un lien, ni une réponse d'un site contacté, ni une citation par un moteur d'IA.

14. Programme d'affiliation

Le programme d'affiliation est régi par ses propres conditions, acceptées à l'activation du lien d'affiliation dans l'application. En résumé : 30 % de chaque paiement HT encaissé d'un client parrainé, tant que le client parrainé reste abonné, attribution au dernier clic avec un cookie de 60 jours, commission disponible 30 jours après le paiement.

15. Disponibilité et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire. Le support répond par email, aux jours ouvrés.

16. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de positionnement, sanction d'un moteur de recherche, réaction d'un site contacté), ni des conséquences des contenus et des envois décidés par le client.

Pour un client professionnel, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes qu'il a payées au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni à l'encontre d'un consommateur lorsque la loi l'interdit.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un réseau ou d'un prestataire essentiel. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

18. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses textes et ses bases de données restent notre propriété. Le client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour ses besoins et ceux de ses propres clients.

Le client reste propriétaire de ses données et des contenus qu'il importe. Il nous autorise à les traiter pour fournir le Service. Les contenus produits pour lui (mails, briefs, articles) lui appartiennent dès leur création, sous réserve des droits des tiers. Les idées et retours qu'il nous adresse peuvent être utilisés librement pour améliorer le Service.

19. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données dont nous sommes responsables est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le client traite avec le Service (contacts des sites démarchés, mails et réponses, données importées de ses comptes, rapports), le client est responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le Service, selon les instructions du client que constitue son utilisation du Service ;
• veiller à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, et appliquer des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel qu'aux catégories de sous-traitants décrites dans la politique de confidentialité, informer le client de tout changement de sous-traitant pour lui permettre de s'y opposer, et leur imposer les mêmes obligations ;
• encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par une décision d'adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et, dans la mesure du raisonnable, à ses analyses d'impact ;
• notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, supprimer les données (le client peut les exporter avant), sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et informer les personnes concernées.

20. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du client aux Conditions, nous pouvons suspendre tout ou partie du Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (envoi de spam, contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité, impayé), puis résilier le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. Après résiliation ou suppression, ses données sont effacées selon les durées de la politique de confidentialité ; il lui appartient de les exporter avant.

21. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. Le client est prévenu par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; il peut résilier avant cette date. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable : écrivez à [email protected].

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter] ([à compléter]). Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Pour un client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.